Proposition n° 17 - Demande une exonération de la taxe d'empiétement pour les associations de commerçants, les associations culturelles, sociales et sportives

O. Gex (PLR), D. Krienbühl (PLR), S. Murith (PDC/PVL), J. Vuilleumier (Verts) et Pascal Wicht (UDC)

Développement de la proposition

Par la présente proposition, nous demandons l’exonération de la taxe d’empiétement pour les associations de commerçants, les associations culturelles, sociales et sportives reconnues par la commune.

En particulier, nous demandons la modification du Règlement concernant les taxes d’empiétement sur le domaine public communal du 21 novembre 1988 et de son article 6 en y rajoutant les 2 alinéas suivants:

Art. 6 alinéa 6:

Les associations de commerçants légalement constituées et reconnues par la commune sont exonérées du paiement des taxes prévues par le présent règlement pour les activités liées à l’animation de la commune (marché de Noël, braderie, fête de quartier, etc.) qu’elles organisent.

Art. 6 alinéa 7:

Les associations culturelles, sociales et sportives légalement constituées et reconnues par la commune sont exonérées du paiement des taxes prévues par le présent règlement pour les activités liées à l’animation de la commune qu’elles organisent.

Le montant total inscrit au budget 2020 concernant la taxe de location du domaine public se chiffre à CHF 480'000.00 (compte 400.427.00).

Aujourd’hui, cette taxe d’empiétement pénalise de trop nombreuses manifestations ayant un fort attrait auprès de la population et il n’est pas admissible ou défendable d’une quelconque manière, que cette taxe d’empiétement correspondant parfois jusqu’à 30% du budget d’une manifestation, voire davantage dans certains cas.

Nous invitons donc le Conseil communal à plancher sur cette modification proposée du Règlement concernant les taxes d’empiétement sur le domaine public communal du 21 novembre 1988, afin de pouvoir exonérer les associations concernées qui portent de nombreux projets et animent notre ville de manière attractive dans l’intérêt général.

Fribourg, le 18 février 2020