Question n° 64 - Position du Conseil communal quant à la possibilité de prolonger l’exemption de la taxe d’empiétement du domaine public en faveur des espaces de consommation extérieurs dans le cadre des mesures de soutien au tissu économique local

M. Jordan (PS)

Question

J’ai pu lire dans la presse que la Ville de Lausanne offre la gratuité de la taxe d’occupation des domaines publics pour les espaces de consommation extérieurs jusqu’à octobre 2022. La possibilité pour les restaurateurs lausannois de créer ou étendre leur terrasse, dans le cadre des mesures de soutien au tissu économique local dans le contexte de la pandémie est ainsi prolongée.

Je souhaiterais savoir quelle est la position du Conseil communal concernant cette question en ville de Fribourg. Quelle est sa réflexion, pense-t-il qu’il est envisageable d’offrir également la gratuité de cette taxe cette année encore, toujours dans le cadre des mesures de soutien dans le contexte de la pandémie, sachant que nous avons pu lire dans le Message n°12 qu’il restait un montant de CHF 654’702.90 sur les CHF 1.5 million annoncés en date du 9 mars 2021 par le Conseil Communal pour les mesures liées à la pandémie?

Réponse du Conseil communal

A Fribourg, nous parlons d'une taxe d'empiètement. Jusqu'à nouvel avis, le Conseil communal a décidé de refacturer les empiètements aux restaurateurs et aux cafetiers dans la mesure où la situation extraordinaire et particulière est terminée.

Pour ce qui est de l'extension des terrasses, celles-ci ont été rendues possibles en ville de Fribourg, comme dans toutes les communes de ce canton, par une directive extraordinaire édictée par la Conférence des Préfets qui permettait de s'écarter du cadre légal dans la mesure où une terrasse d'établissement public fait l'objet d'une mise à l'enquête. Pendant cette mise à l'enquête, toute personne peut faire opposition. Il y a donc une procédure. Chaque restaurateur a une surface avec un nombre de tables et un nombre de chaises. Cette directive des Préfets a permis de s'écarter de ce qui était légalisé. Aujourd'hui, cette directive n'est plus en force et la situation qui prévalait avant la pandémie est à nouveau en vigueur. Elle ne prévoit pas de mesures particulières d'extension. Nous n'en avons pas le potentiel légal. Il faudrait remettre à l'enquête systématiquement toutes les terrasses si on voulait les étendre, par exemple, avec des voix de recours pour des voisins. Je vous donne l'exemple d'un commerçant qui verrait sa vitrine masquée par des tables ou un bureau d'avocat en face qui trouverait qu'il y a trop de nuisances, etc. On est dans un état de droit et c'est l'état de droit qui prévaut dans ce canton.

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