Règlement concernant les taxes applicables aux constructions et aux installations empiétant durablement sur le domaine public communal

Décision du Conseil général soumise au droit de référendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 4 avril 2023, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001.

Le Conseil général adopte, par 65 voix contre 1 et 0 abstention, l'arrêté ci-après: